Publié le : 02 mars 20204 mins de lecture
Selon la législation française en vigueur, les entreprises d’au moins 11 salariés doivent disposer d’une instance représentative du personnel, nommé « comité social et économique » (CSE). Le CSE résulte notamment du regroupement des instances telles que les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Mais, comment les membres du CSE sont-ils élus ? Grâce à cet article, découvrez l’organisation et le déroulement des élections pour les membres du CSE.
Quelles formalités accomplir pour l’organisation des élections ?
Les dispositions légales stipulent que tous les 4 ans, l’employeur a pour obligation d’informer le personnel de l’organisation des élections des membres du comité social et économique. Cette règle s’applique aux entreprises employant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. La date prévue pour les élections doit être ainsi diffusée 90 jours à l’avance. Les organisations syndicales doivent, par la suite, être informées de l’organisation des élections. Après avoir été informées, ces organisations syndicales procèdent à la négociation du protocole d’accord préélectoral et à l’établissement des listes de leurs candidats respectifs au rang des membres du CSE. Pour les entreprises dont le nombre des salariés est de 11 à 20, cette phase de négociation peut aboutir à la présentation de candidature d’au moins un salarié, dans les 30 jours suivant la notification de la date des élections. Dans ce cas, une protection contre licenciement doit être attribuée au salarié candidat. Dans tous les cas, ces organisations syndicales doivent recevoir l’invitation à négocier 15 jours avant la première réunion de négociation.
Comment se déroule l’élection ?
Les élections pour les membres du CSE se déroulent en 2 tours. Réservé aux listes établies par les organisations syndicales, ultérieurement invitées pour la négociation du protocole d’accord, le premier tour est organisé obligatoirement. Quant au second tour, il est ouvert aux candidatures, qu’elles soient présentées ou non par une organisation syndicale. Le second tour est organisé 15 jours suivant la date du premier tour. La date de l’élection doit être organisée pendant le temps de travail, sauf décision conjointe de l’employeur et de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. En cas de saisine au préalable du tribunal d’instance, c’est ce dernier qui statue en dernier ressort. Pour contrôler la régularité des élections ainsi que leur transparence, le tribunal peut des mesures ou mettre en place un dispositif estimé nécessaire, mais aux frais de l’employeur. Le recours au vote électronique est également possible, sous certaines conditions.
Qu’en est-il du dépouillement et de la proclamation des résultats ?
Le dépouillement des sièges de titulaires passe en premier. Le procès-verbal présentant les candidats élus doit être transmis dans les 15 jours suivant la date du second tour à l’inspection du travail. Après la proclamation des résultats, les organisations syndicales concernées doivent être notifiées des procès-verbaux des élections.