Où consulter sa convention collective ?

Consulter sa convention collective consiste  à s’informer régulièrement de votre patrimoine au sein d’une entreprise déterminée.  La convention collective désigne un accord collectif de travail, à titre  de complément du code du travail en vigueur et de même valeur, entre la classe des employeurs et celle des employés (représentés par les Comités d’Entreprise ou a défaut les délègues du personnel). Elle mentionne les dispositions plus favorables que celles des lois et règlements en vigueur. L’objectif étant de pouvoir de compléter la loi ainsi que mettre en synergie le code du travail avec elle. Ce fut un parcours de grand combattant mené par la représentation syndicale et celle des employés un peu partout, au fil des années,  luttant contre le monopole des employeurs à l’égard de l’intérêt des travailleurs via leurs règlements intérieurs. Un passage significatif du patronat au salariat. Et depuis, divers pays tels la France, la Belgique, les Etats Unis et autres ont amendes des décrets spécifiques complétant  leur propre code travail en vigueur.

Ou la consulter ?

Un avis, incluant le lieu et les modalités  de consultation de la convention collective, serait certainement dans les lieux de travail. Divers emplacements au sein de l’entreprise, que ce soit sur les lieux de travail ou au niveau de chaque département et/ou direction,  sont destinés aux communications du personnel. Ensuite, elle pourrait vous être disponible de suite après avoir bien vérifier vôtre bulletin de salaire. Une obligation que tout employeur doit respecter pour la transparence au sein de l’entreprise et une obligation professionnelle après avoir consulte la représentation des salariés (tels les comités d’entreprise ou a défaut les délégués du personnel). Enfin, pour des entreprises qui sont déjà a la pointe de la numérisation, il n’est pas étonnant de pouvoir la consulter via un site officiel sur intranet. Des sites personnalisés incluant tous les produits, les services, les CGV, la rubrique des disponibilités pour congé ou pour formation, la fiche de paie non imprimable de  suite,  d’une entreprise déterminée.

Entre convention collective et règlement intérieur.

Si le règlement intérieur désigne un document obligatoire  écrit par l’employeur tout seul, destine à fixer les règles et disciplines généraux relatifs à l’organisation technique de l’entreprise. Par contre, la convention collective est  un document, beaucoup plus élaboré sur les conditions de travail en général, comprenant toutes les réglementations convenues et négociées entre les employeurs et les travailleurs dûment représentés. Un nouveau chapitre inclus tout récemment dans chaque législation nationale pour rétablir l’équilibre et la paix sociale au sein d’une entreprise. Mais de quelle façon ?

Pourquoi consulter votre convention collective ?

Tout d’abord, elle régit les statuts (les conditions de travail, la catégorie professionnelle, l’embauche, les salaires, la durée du préavis, congé, primes, repos, les jours fériés, procédure de négociation en cas de différend entre employeur et salarié) des parties prenantes au contrat de travail. Ensuite, outre son caractère complémentaire au code du travail, elle prévoit des réglementations beaucoup plus favorables que la loi. Tels les droits au congé, les droits au préavis selon chaque catégorie professionnelle, le plan de sauvegarde pour l’emploi, la procédure d’embauche prévoyant des périodes d’essai, les diverses indemnités compensatrices (de licenciement, des frais de représentation, de démission, de rupture à l’amiable, de congé, du préavis,…), de la formation professionnelle. Elle permet de mettre en synergie les avantages des salaries et employeurs pour une paix sociale. De plus, elle s’adapte à l’ensemble des travailleurs, à l’espace géographique, au travail particulier, aux branches professionnelles. Par ailleurs, elle comprend de nouveaux droits, obligations et avantages qui peuvent être non prévus dans le code. Tels le treizième mois,  la prime de vacances,… Enfin, et qui n’est pas la moindre, elle détermine le salaire minimum d’embauche. Une rubrique inscrit la liste exhaustive des salaires négociés correspondants aux statuts de chaque employé au sein d’une entreprise.

Comment demander une rupture conventionnelle ?
Quand s’applique le Code du travail ?